Fonctionnement

- EPCI sans fiscalité propre

Leurs modalités de fonctionnement relèvent essentiellement de leur statut. Les syndicats de commune obéissent aux mêmes principes généraux que les EPCI à fiscalité propre (voir infra). Le syndicat est administré par un comité dans lequel chacun des conseils municipaux des communes membres élit deux représentants. Cette représentation égalitaire constitue un trait typique du régime des syndicats, (encore qu’elle puisse être écartée par l’acte institutif). Cette représentation égalitaire a freiné le développement des syndicats, les grandes communes hésitant à s’associer sur un pied d’égalité avec les plus petites. Le droit commun municipal, tel qu’il résulte du code général des collectivités territoriales, s’applique assez largement aux syndicats. Les recettes du syndicat de communes sont essentiellement constituées par des contributions des communes associées auxquelles peuvent s’ajouter de produit des redevances pour services assurés, des subventions, libéralités et le revenu des biens.

- EPCI à fiscalité propre

Le conseil communautaire (L 5211.6)

- Désignations des délégués (L 5211.7) : L’EPCI est administré par un organe délibérant dont les membres sont élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Ce sont obligatoirement de conseillers municipaux dans les EPCI à fiscalité propre alors que dans les syndicats de communes ils doivent réunir les conditions leur permettant de faire partie d’un conseil municipal. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

Les communes associées issues d’une fusion disposent d’un siège au sein de l’organe délibérant de l’EPCI.

À défaut pour une commune d’avoir désigné des délégués, celle-ci est représentée au sein de l’organe délibérant de l’EPCI par le maire si elle ne comporte qu’un délégué, par le maire est le premier adjoint en cas contraire.

L’élection des délégués est soumise aux règles du code électoral et notamment aux délais de recours contentieux. Les délégués sortants sont rééligibles.

Sauf décision du conseil municipal de procéder à leur remplacement, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Ce mandat est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil en cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice.

-  Mandats (L 5211.8) : Les dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres des établissements publics de coopération intercommunale. Le mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

-  Le fonctionnement de l’organe délibérant : Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant et des EPCI sous réserve des dispositions qui leur sont propres. Les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus sont soumis aux règles concernant les communes de plus de 3500 habitants et, dans le cas contraire, à celle des communes ayant moins de 3500 habitants en ce qui concerne : le règlement intérieur, la réunion de l’organe délibérant à la demande de ses membres, les convocations aux réunions, les documents à joindre aux convocations, les questions orales des élus en cours de séance, la création des commissions.

Le régime juridique des actes pris par les autorités communales (contrôle de la légalité, contrôle budgétaire, caractère exécutoire) s’applique aux actes des EPCI. Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif des communes leur sont également applicables.

L’organe délibérant de l’EPCI se réunit au moins une fois par trimestre ou par semestre s’il s’agit d’un syndicat à terre communale à vocation unique. La réunion a lieu sur convocation du président soit au siège de l’EPCI, soit dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. Sur la demande de cinq membres du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat et à la majorité absolue, de se réunir à huis clos.

- Le président (L5211.9)

Le président est l’organe exécutif de l’EPCI. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de celui-ci.

Il est le chef des services de l’EPCI et représente celui-ci en justice. Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions vice-président ou à d’autres membres du bureau.

Le président peut subdéléguer la délégation d’attribution qu’il a reçue de l’organe délibérant aux vice-présidents.

- Le bureau (L5211.10)

Dans la mesure où le bureau peut être appelé à prendre des décisions sur des affaires qui ont été déléguées par l’organe délibérant, le bureau doit respecter les règles applicables aux délibérations de l’assemblée plénière, notamment en ce qui concerne les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin que les conditions d’acquisition du caractère exécutoire.

La jurisprudence relative au fonctionnement de la commission permanente des conseils régionaux et généraux peut servir de référence. La règle de publicité des séances n’est pas applicable au bureau.

Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant sauf en matière : budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institutions et fixations des taux, tarifs et redevances), statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de l’EPCI…), adhésion de l’EPCI à un établissement public, délégation de gestion de service public, dispositions portant orientation matière d’aménagement communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

• Démocratisation et transparence (L 5211.36 et suivants)

Le président de l’EPCI doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.

Le maire communique ce rapport au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués de chaque commune membre de l’organe délibérant de l’EPCI peuvent être entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle du conseil municipal.

Les délégués de la commune de rendre compte au moins deux fois par ans au conseil municipal de l’activité de l’EPCI.

• Modifications relatives au périmètre et à l’organisation

Le périmètre d’un EPCI peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles (L 5211.18). Cette extension est soumise aux conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI (deux tiers des conseils municipaux représentaient la moitié de la population où la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).

La demande d’extension intervient à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, sur initiative de l’organe délibérant de l’EPCI, sur initiative du représentant de l’État.

La modification est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI, à l’accord du ou des conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée, à l’accord de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes dont la mission est envisagée.

• Retrait d’une commune d’un EPCI (L 5211.19)

Toute commune peut se retirer d’un EPCI, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine. Ce retrait est subordonné à l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux exprimés dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée défavorable.

Le retrait ne peut être autorisé s’il conduit à créer une enclave dans l’EPCI. Si un tiers des délégués de l’ECPI s’oppose au retrait, celui-ci est refusé, à moins que le préfet, après avoir pris l’avis de la commission de coopération intercommunale, n’en décide autrement par arrêté motivé. Les parties concernées ont cependant la possibilité de présenter un recours contre la décision du préfet. La décision de retrait doit être précédée d’un accord amiable entre la commune et l’EPCI pour la répartition des actifs et des charges de la dette pour les projets initiés dans le cadre de l’EPCI (même si ce sont des projets qui ont profité à d’autres communes). Dans tous les cas, si le retrait est autorisé, la commune concernée doit obligatoirement intégrer une autre communauté avec laquelle elle a un lien de continuité territoriale.

Les conséquences du retrait sur la rétrocession des biens mis à disposition et partage des équipements réalisés par l’EPCI et la réduction du périmètre des syndicats mixtes auquel appartenait le cas échéant l’EPCI dont la commune se retire. Le préfet définit lui-même les conditions financières et patrimoniales du retrait à défaut d’accord entre les parties.

•  Possibilités de fusion des EPCI (L 5211.41.3, p 41 de la circulaire)

•  Conditions d’exercice des mandats locaux des membres du comité (pm)

•  Dispositions financières.

Les EPCI sont des établissements publics une spécialité. Le principe de spécialité se combine avec le principe d’exclusivité. En conséquence de ce principe une compétence ne peut être détenue que par une seule personne. Quand une commune transfère une compétence à l’EPCI dont elle est membre, elle s’en trouve dessaisie et ne peut plus intervenir dans le cadre de sa compétence.

Il faut distinguer les EPCI à fiscalité propre et les autres

- Ressources de l’EPCI

• Fonds de concours :

Pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accord concordant, exprimé à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds.

•  Ressources non fiscales : revenus des biens meubles et immeubles de la communauté, dons et legs, produits des emprunts, subventions de l’État, de la région, du département, des communes.

•  Ressources fiscales :

- Communauté de communes :

*de plein droit la fiscalité additionnelle sur les taxes foncières, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle ; sur délibération la taxe professionnelle de zone (TPZ), la taxe professionnelle afférente aux éoliennes ou la TPU accompagnée, le cas échéant d’une fiscalité additionnelle (fiscalité mixte).

La taxe professionnelle unique, TPU, est un mode de financement où l’EPCI prélève, en lieu et place des communes membres, la totalité de la taxe professionnelle du territoire, et leur en rétrocède la part non utilisée à l’exercice de ses compétences : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle; la TPU représente de l’ordre de 77,8% des impôts et taxes),

Les organismes ayant opté pour la taxe professionnelle unique reçoivent le total du produit de la taxe professionnelle prélevée sur le territoire communal et doivent en redistribuer à leurs communes membres la part non utilisée pour le financement des compétences transférées, montant calculé au moment du passage à la TPU. Il peut arriver dans certains cas que le montant de la taxe professionnelle précédemment encaissée par une commune soit inférieur au montant que le groupement consacre dorénavant à ces compétences qui lui ont été transférées par la commune. Dans cette hypothèse le groupement ne reverse aucune attribution de compensation à la commune, mais au contraire, la commune effectue un reversement aux groupements qui s’analyse ainsi comme une attribution de compensation négative. Cette situation s’avère encore assez rare. Elle peut survenir dans le cas où la commune membre disposait de bases très faibles de taxe professionnelle.

*  des taxes de natures diverses selon les compétences et les services qu’elles assurent : taxes
enlèvement des ordures ménagères (la TEOM, représente de l’ordre de 16,9% des impôts et
taxes), taxe sur les déchets stockés, taxe de balayage, redevances des mines, taxe locale
d’équipement.

- Communauté d’agglomération :

*   de plein droit : la TPU accompagnée le cas échéant d’une fiscalité additionnelle sur les ménages (fiscalité mixte)

*   des taxes de natures diverses : idem communauté de communes

- Dépenses

Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement (de l’ordre de 73 %) comprenant les dépenses de gestion directe (27 %) dont la moitié en frais de personnel, les intérêts de la dette, les reversements de TP ou des 4 taxes, des transferts versés; et des dépenses d’investissements (27%) dont le remboursement de dettes, des subventions versées, des équipements.