Caractéristiques générales

•    Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le plan local d'urbanisme (PLU) remplace le plan d'occupation des sols (POS).

•    Les deux principales innovations du PLU sont d'une part, la définition, à partir du diagnostic, du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune, et d'autre part, la mise en œuvre d'une concertation systématique tout au long de l'élaboration du PLU.

•    Le PLU fixe les règles générales d'utilisation du sol opposables aux tiers, c'est-à- dire qui s'imposent à tous.

Mesures de protection

•    faire du paysage une priorité des orientations de son projet d'aména­gement et de développement durable (PADD) ;

•    délimiter les espaces devant être préservés de l'urbanisation : espaces agricoles (zones A), espaces d'intérêt paysager, écologique ou archéolo­gique (zones N), espaces boisés classés (p. 40) ;

•    désigner dans les zones agricoles les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;

•    identifier, localiser et délimiter indépendamment du zonage les quartiers, rues, monuments, sites, éléments du paysage tels que trames végétales, murets, terrasses... méritant d'être protégés et édicter des prescriptions de nature à assurer leur protection ;

•    délimiter des secteurs dans lesquels la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants peut être imposé pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme avec une densité au plus égale à l'ancienne. Dans ces secteurs, le PLU peut fixer la destination principale des immeubles à restaurer et réhabiliter ;

•    délimiter les secteurs dans lesquels le permis de démolir est obliga­toire ;

•    délimiter des secteurs dans lesquels l'autorisation de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments exis­tants sur le terrain où la construction est envisagée, afin de favoriser le curetage indispensable à la réhabilitation de certains îlots ;

•    préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer,

•    fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ;

•    déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;

•    intégrer des préoccupations paysagères dans ses éventuelles orientations d'aménagement particulières.

De plus, il est possible, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un PLU, de modifier le périmètre des abords de monuments historiques pour en améliorer l'efficacité (p. 46).

Principales références

•    Code de l'urbanisme : articles L. 123.1 à L. 123.20, L. 123-3-1, L. 130-1, R. 123.1 à R. 123.25, A. 123.1 et A. 123.2 .

•    Code du patrimoine : article L.621-2.