Grenelle II : des publicités moins nombreuses et plus taxées

L’installation des publicités et enseignes est régie par la loi du 29 décembre 1979, initiée par Michel d’Ornano. Le ministre de l’Environnement et du cadre de vie soutenait alors que « la publicité ne sera définitivement accueillie qu’à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d’être agressive et omniprésente ».Trente ans plus tard, force est d’admettre que cet objectif ambitieux est loin de s’être concrétisé. Les entrées de ville restent submergées de panneaux publicitaires. Les rond-points sont émaillés de pré-enseignes indiquant l’emplacement d’un magasin, au détriment parfois de la signalisation routière. Hors agglomération, seule la publicité « signalant les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement » est autorisée. Mais cette notion, initialement limitée aux stations-services, garages, hôtels et restaurants, s’est progressivement étendue à de nombreuses autres activités, notamment aux grandes surfaces. Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de transition environnementale, dite loi Grenelle II, au sein du Conseil national du paysage (CNP), le sénateur UMP du Calvados, Ambroise Dupont, a rendu un rapport sur « la publicité extérieure, les enseignes et pré-enseignes », aux secrétaires d‘Etat à l’Ecologie, Chantal Jouanno, et à l’Aménagement du territoire, Hubert Falco. Ce rapport ne promet pas de révolution, mais une évolution et une meilleure application de la législation existante. « Davantage que le fond de la loi, c’est son application effective qui semble être problématique, souligne le sénateur. Des lacunes sont constatées en matière de police de l’affichage : exploitation insuffisante des déclarations préalables, personnel trop peu nombreux pour dresser des procès-verbaux, engager des procédures de mise en demeure et de recouvrement de l’astreinte ». Les départements consacrent en moyenne l’équivalent d’un demi-agent, en équivalent temps plein, affecté à la publicité.

Limiter le nombre de panneaux

Au-delà de la loi, il est possible d’adapter la réglementation nationale au contexte local par l’instauration d’un Règlement local de publicité (RLP). En 2007, 1 335 règlements locaux, dont 62 intercommunaux, concernaient 27,7 millions d’habitants, soit 47 % de la population française. Mais ces RLP restent une procédure lourde et insatisfaisante. Le groupe d’élaboration notamment n’implique pas suffisamment les citoyens. Le sénateur Ambroise Dupont conseille d’intégrer la procédure de réglementation de la publicité aux documents d’urbanisme (PLU) faisant l’objet de concertation. Il souhaite favoriser l’intercommunalité dans ce domaine, tout en laissant le devoir de police à la charge des maires. Le rapport préconise que les panneaux publicitaires soient limités en taille, en nombre et en densité avec des critères variables selon différentes zones et que les pré-enseignes soient intégrées à la signalisation d’information locale, panneaux indiquant les services publics ou les lieux d’intérêt d’une commune, qu’il souhaite limiter à six par carrefour puisque « les systèmes de GPS se banalisent ». Enfin, le sénateur du Calvados demande plus de transparence sur le mobilier urbain, notamment les sucettes ou panneaux Decaux, « dont le nombre et les emplacements gagneraient à être précisés dans le règlement local ». « Ces dispositifs sont disposés dans les zones les plus fréquentées et encombrent les espaces publics. L’information locale (plan de ville, par exemple) figurant au dos de la publicité commerciale est peu visible, et l’intérêt des messages communaux (vœux du maire…) parfois limité ». Le sénateur souhaite que l’Etat, par circulaire, conseille aux communes « de faire montre de plus de vigilance lors de la passation des contrats, en limitant leur durée et le nombre de emplacements ».

Taxe locale sur la publicité extérieure

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’Economie, (LME), a modifié le régime des taxes locales relatives à la publicité extérieure. Il existe dorénavant un taxe unique, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui remplace la taxe sur les emplacements publicitaires (entre 13,8 euros et 42,7 euros/m2, 25 millions d’euros en 2006 pour les communes) et la taxe à l’affiche (jusqu’à 40 euros/m2, 15 millions d’euros pour les grandes villes en 2006). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2009. L’assiette de la taxe n’est plus limitée aux affiches et emplacements, mais aussi aux enseignes et pré-enseignes. De ce fait, le produit de la taxe devrait être sensiblement augmenté, notamment par la taxation des enseignes de grandes surfaces. « Cette mesure permet d’établir une cohérence avec le fait que l’impact visuel des publicités et des enseignes est le même et contribue au sentiment de prolifération et de pression publicitaire », note Ambroise Dupont. Le nouveau périmètre de cette fiscalité doit entraîner les communes, ou les intercommunalités, à mener un recensement des affiches et panneaux publicitaires, des enseignes parfois lumineuses et des pré-enseignes qui sont implantés sur leurs territoires. Ce recensement permettra de recouvrir plus complètement cette taxe, que la précédente basée sur une déclaration annuelle et sans moyens de coercition. Pour le sénateur, ces ressources supplémentaires devraient être affectées à la police de l’affichage. L’article 6 de la convention signée en 2008 entre le ministère de l’Ecologie et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) promet de « limiter les impacts visuels sur le paysage et les écosystèmes ». Mais dans ce domaine comme dans d‘autres, l’autorégulation n’est pas forcément la meilleure garante du respect de l’environnement, le droit de regard des citoyens sur une législation précise et adaptée au territoire est probablement un bien meilleur atout pour faire respecter une législation plus « verte ».

Claude BELIN