Cette obligation qui favorise la liberté de choix des parents, est cependant soumise à quatre contraintes : 1/ les parents doivent prouver que la capacité d'accueil de leur commune de résidence est insuffisante, 2/ des raisons médicales, 3/ en cas "d'obligations professionnelles" des parents si la commune "n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants", 4/ lorsqu'un frère ou une sœur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune....

Le texte adopté précise un article de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Des municipalités refusaient en effet de s'acquitter de ce "forfait communal", d'où de nombreux contentieux devant les tribunaux administratifs....

Il reste que les familles ne remplissant aucune des quatre conditions et résidents dans des communes ne disposant pas d'écoles libres, demeurent pénalisées. Ne s'agit-il pas d'une... "discrimination" ?

[Sources : Le Monde.fr, AFP]