Monsieur le Préfet de Région

Suite aux problèmes posés par l'enquête publique liée au relèvement du dernier palier avant prise de l'ILS, vous avez pris l'initiative de créer le Comité Régional de Concertation (CRC). Les associations dénoncent depuis de nombreuses années le manque de concertation entre les acteurs du trafic aérien, les pouvoirs publics et les représentants associatifs. Nous saluons donc cette initiative et nous espérons qu'elle sera, enfin, le préalable à une véritable négociation vers une réduction substantielle et durable des nuisances aériennes sur la région la plus urbanisée du territoire français.

Lors de la réunion du 4 juin du CRC, le manque de pertinence et de corrélation des indicateurs utilisés avec la gêne réelle des populations survolées, a été mise en évidence par les associations. En conséquence, vous avez demandé aux associations participantes qu'elles proposent des indicateurs avec lesquels devra travailler la DGAC.

Toutes les associations qui participent au CRC sont membres de la Convergence Associative. C'est donc au nom de ce regroupement associatif que nous répondons à votre demande.

Permettez-nous de revenir quelques instants sur les fondamentaux qui ont donné naissance à la Convergence Associative. La région Ile-de-France est en moyenne 10 fois plus peuplée que le reste du territoire. C'est sur cette région que les pouvoirs publics laissent se concentrer l'essentiel du trafic aérien (plus de 60% du trafic commercial national). Nous demandons donc avec insistance pour l'ensemble des aéroports de la Région Ile-de-France :

Q     Un plafonnement en nombre de mouvements

Q     Une réduction significative des vols nocturnes sur une période de 8 heures consécutives

Q     La mise en place de trajectoires de moindres nuisances pour les approches et les décollages

Le relèvement de 1 000 pieds du dernier palier avant prise de l'ILS n'est que l'une des composantes de ce dernier point. Sur ce projet, nous dénonçons plusieurs contre-vérités :

Q     Plusieurs documents des pouvoirs publics annoncent que cette mesure vise à réduire les nuisances aux abords des plates-formes aéroportuaires. Le relevé d'altitude se faisant à partir de 17 km du seuil de piste, pour une prise d'ILS à 3 000 pieds (ou 23 km pour une prise d'ILS à 4 000 pieds), cette mesure ne concerne que des populations pour l'essentiel à l'extérieur du Plan d'Exposition au Bruit. Elles ne concernent en aucun cas les populations directement riveraines.

Q     On annonce une réduction de 50% des nuisances, tendant à faire croire que cette réduction serait substantielle. En fait, la DGAC donne au maximum une réduction de 0 à 3 dB et seulement sur une petite portion de la trajectoire. Moins 3 dB, c'est, certes,  une réduction de 50 % de la pression acoustique ou de l'énergie sonore. Mais cela n'a rien à voir avec une réduction de 50 % des nuisances perçues. (L'interrogation des populations lors d'expériences de relèvement montre qu'une réduction 1 dB est à peine perceptible. 3dB sont "perceptibles" et il faut 6 dB pour que ce soit "net" et 10 dB pour que la réduction soit "flagrante".

Q     Dans la mesure où la majorité des populations les plus touchées par les nuisances n'y trouve aucune amélioration, dans la mesure où les populations qui bénéficieraient d'amélioration seraient peu nombreuses par rapport aux populations du PEB, dans la mesure où certaines populations voient leurs nuisances augmenter, nous pensons sincèrement que cette remontée de 1 000 pieds n'aura qu'un impact marginal sur la réduction des nuisances attendues par les populations concernées. Et nous redoutons que cette amélioration très limitée soit anéantie par l'augmentation du trafic, notamment sur la plate-forme de Roissy CDG.

Q     La DGAC a donné des chiffres de comptage de population qui datent du recensement de 1999 dans le cadre de l'enquête publique d'Orly. Des chiffres plus récents devront être retenus pour la suite, notamment l'enquête publique pour Roissy CDG.

Un indicateur doit satisfaire plusieurs critères:

D'abord, il doit répondre à l'objectif de l'étude. En mettant en place une mesure (exemple le relèvement de 1 000 pieds), l'indicateur doit montrer si cette mesure est positive, négative ou neutre.

Ensuite, sa validité doit être reconnue, c'est-à-dire qu'il devrait exister une corrélation entre l'indicateur et les effets sur la santé, notamment en matière de bruit.

L'indicateur doit être facile à mesurer.

Il doit enfin être transparent, donc facile à comprendre.

Dans le dossier d'enquête publique du « Relèvement des altitudes des arrivées en provenance du sud-est de l'aéroport de Paris Orly en configuration de vent d'est » du 13 octobre 2009, la DGAC propose 4 indicateurs et donne un bilan chiffré des populations survolées sur ces 4 critères :

Q     l'enveloppe couvrant 95% des trajectoires en dessous de 1981 mètres, 6500 pieds

la population impactée passe de 116 300 à 78 600 soit -32 %

Q     zones survolées par au moins 30 avions par jour en dessous de 1981 mètres

la population impactée passe de 30 700 à 24 600 soit -20 %

Q     zones concernées par au moins 25 évènements sonores par jour supérieurs à 65 dB (NA65)

la population impactée passe de 34 500 à 26 100 soit -24 %

Q     zones concernées par au moins 25 évènements sonores par jour supérieurs à 68 dB (NA68)

la population impactée passe de 11 300 à 8 800 soit -22 %

Au regard de ces résultats, nous pourrions penser que la mesure est « globalement  positive », puisque les trajectoires nouvelles affectent moins de personnes et que les avions passent plus haut, donc font moins de bruit. Mais :

Les 2 premiers, imposés par la loi sur les enquêtes publiques, n'intègrent aucun niveau de bruit, ce qui est un défaut majeur.

Le NA65 et le NA68 ne concernent que très peu de populations. Nous choisissons 25 évènements sonores quotidiens pour déterminer le seuil de déclenchement de la gêne, mais en passant de 25 événements à 250 (c'est le cas pour certaines communes), nous aurons le même indicateur, alors que les nuisances auront été multipliées par 10. Le NA n'est donc pas, avec les paramètres choisis, représentatif de la gêne des populations survolées. Un indicateur tel que le NA60, mais qui évolue proportionnellement aux nombres d'évènements sonores serait plus adapté à l'objectif que nous recherchons.

L'indicateur Lden, reconnu au niveau européen, intègre le niveau sonore et la quantité des évènements, les différentes tranches horaires de la journée (jour, soir, nuit). Le Lden 50 utilisé pour l'élaboration des Plans d'Exposition au Bruit est trop élevé puisque les populations concernées par le relèvement de 1 000 pieds du dernier palier avant prise de l'ILS sont pour la plupart situées à l'extérieur du PEB. Nous préconisons donc le Lden 45 auquel nous souhaitons intégrer un correctif pour tenir compte de l'émergence et de la répétitivité des évènements. En effet dans une zone rurale avec un bruit de fond de 35 dB, le même évènement sonore provoquera une gêne plus importante que dans un milieu urbain avec un bruit de fond de 50 dB. On peut construire la courbe de bruit Lden 45 avec la situation actuelle, et donner cette courbe simulée après la mise en place de cette mesure. Si cette dernière est intégralement contenue dans la première, on considèrera que la mesure est positive.

Pour conclure, nous voulons insister, Monsieur le Préfet sur d'autres propositions comme la descente continue qui permettrait des gains beaucoup plus importants pour l'ensemble des riverains, sans avoir le grave inconvénient d'exposer aux nuisances des populations aujourd'hui épargnées. Nous sentons bien dans la mise en place de solutions vraiment efficaces, un blocage de la DGAC et des contrôleurs aériens. Gardons à l'esprit que la plate-forme de Londres Heathrow 1^er aéroport européen, avec seulement 2 pistes, réussit à faire 83 % de descente continue en journée et 93 % pendant la nuit. Pourquoi ce qui est possible outre-Manche serait un problème insurmontable chez nous ?

 La Convergence Associative souhaite que s'instaure une dynamique d'efficacité, lors d'une prochaine session du CRC et qu'un véritable protocole de négociation soit enfin lancé. Restant à votre disposition pour une réunion de travail avec la DGAC pour une conclusion définitive, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet de région en notre profond respect.