Claude Bodin, notre député, vient de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi N° 898 qui tend à protéger les droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage. On observe en effet que, dans un très grand nombre de cas, le décès du conjoint, ou la séparation du couple, laisse la mère de famille qui s'est consacrée exclusivement à l'éducation des enfants dans un réel dénuement au regard des droits sociaux.

Cette proposition de loi prévoit donc d'aménager d'une part, une possibilité de partage des droits personnels à retraite des conjoints au moment du divorce, d'autre part en cas de partage de la pension de réversion, d'assurer la reconnaissance de la contribution de chaque bénéficiaire à l'éducation des enfants issus du mariage dans les modalités de calcul de la part de la pension revenant à chacun.

Ce texte nous parait excellent et nous en reproduisons l'exposé des motifs ci-après (lire la suite...). Nous en remercions le député au nom des familles qui donnent la priorité à l'éducation des enfants, oeuvre très utile pour la Société.

Ceci nous donne aussi - hélas - l'occasion de dire à notre député notre désaccord sur sa proposition de loi N° 326 tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. Ce n'est pas en faisant la promotion de la N14 que l'on empêchera nos communes de devenir des villes-dortoir.  Voir aussi dans la rubrique Vie des familles nos articles

mobilisation pour le dimanche

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les mères de famille se consacrant au foyer à l'éducation de leurs enfants peuvent actuellement, à condition d'être allocataires de certaines prestations familiales (notamment le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, et l'allo­cation de présence parentale) et sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas un certain plafond, acquérir des droits à retraite dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation requises peuvent, sous certaines conditions, adhérer à l'assurance volontaire vieillesse à titre onéreux. Cependant la protection offerte par ces dispositifs reste très insuffisante.

On observe en effet que dans un très grand nombre de cas, le décès du conjoint, ou la séparation du couple, laisse la mère de famille qui s'est consacrée exclusivement à l'éducation des enfants dans un réel dénuement au regard de ses droits sociaux. Par ailleurs, les droits reconnus à la veuve ou à l'ancien conjoint divorcé ne prennent que très partiellement en compte le rôle du parent concerné dans l'éducation des enfants, sous la forme princi­palement d'une majoration éventuelle de la pension personnelle et de la pension de réversion.

Le partage éventuel de la pension de réversion avec un conjoint survivant, est effectué au prorata de la durée de chaque mariage, le fait que l'un des bénéficiaires ait sacrifié sa carrière professionnelle pour élever les enfants de son conjoint ou de son ancien conjoint n'affectant en rien le montant de ses droits.

Il vous est donc proposé d'aménager d'une part, une possi­bilité de partage des droits personnels à retraite des conjoints au moment du divorce, d'autre part en cas de partage de la pension de réversion, d'assurer la reconnaissance de la contribution de chaque bénéficiaire à l'éducation des enfants issus du mariage dans les modalités de calcul de la part de la pension revenant à chacun.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante....